L'Accord de Paix...02 décembre 1997

Ce que dit l’accord de Paix de 02 décembre 1997

Le point décisif du traité de paix des CHTs est signé hier, le jeudi 02 décembre 1997. Le traité fournit des changement drastiques dans le gouvernement local des CHTs actuel, l'élimination du poste de gouverneur (Deputy Commissioner), remplacé par le Cercle des Trois Chefs, la mise en place d'un Parlement Régional, un ministère séparé des CHTs, retrait de tout le personnel de l'armée des camps temporaires, sauf les trois régiments permanents, une commission spéciale pour régler les disputes des terres.

Un comité sera mis en place pour animer la mise en place du traité. Le traité met fin un long conflits entre les CHTs et le gouvernement central de Bangladesh, signé par les délégations nationales des CHTs, le Chef Whip Abul Hasnat Abdullah, le représentant du gouvernement de Bangladesh et le Président de Parbattya Chattagram Jana Sanghati Samity (PCJSS), Jyotindra Bodhipriya LARMA alias Shantu LARMA.

Le traité est signé à 10h25 au Centre International de Conférence en présence du Premier Ministre Sheikh Hasina et les autres ministres du gouvernement et l'ensemble des Grands des affaires civiles et militaires étaient présents lors de la cérémonie de la signature.

Le premier Ministre Sheikh Hasina a dit (03/12/97) que le traité de paix des CHTs sera inscrit dans la Constitution garantissant la souveraineté et l'intégrité du pays.

Remarques: lors de la signature il y avait le premier ministre Sheikh Hasina, le ministre des affaires étrangères Abdus Samad Azad, LGRD ministre Zillur Rahman et le maire de Chittagong ABM Mohiuddin Chowdhury.

Les 72 points du traité de paix des CHTs du 02 décembre 1997

Les quatre grandes parties du traité sont les affaires de politique, sociale, culturelle, éducation et les droits économiques de tous les peuples des CHTs afin de respecter l'ensemble des programmes de développement socio-économique et le respect des droits de tous les citoyens du Bangladesh et leur développement.

KA) généralité

a) Les deux parties reconnaissent le besoin de protection des caractéristiques et la réalisation de tous les programmes de développement de la région des CHTs comme une région tribale.

b) Les deux parties ont décidé de formuler, d'échanger, d'amender et l'incorporation du présent traité, la régulation et la continuité dans le consensus et responsabilité les différentes sections de l'accord.

c) Un comité d'exécution sera formé pour contrôler le processus d'exécution de l'accord avec les membres suivants: 1) un membre nommé par le premier ministre du gouvernement. 2) un président du comité formé sous cet accord……membre. 3) le président de PCJSS…….membre.

d) L'accord prend effet à partir de la date de la signature et l'exécution des deux parties. L'accord sera validé à partir de la date de son effet jusqu'au terme des étapes exécutées par l'accord.

KHA) les gouvernements locaux (hill district council)

Les deux parties se sont mises d'accord d'échanger, de rectifier (amender), incorporer et écrire l'existence des Trois subdivisions: Rangamati, Khagrachari et Bandarban (Parbatya Zila Sthanio Sarkar Parishad) et les différentes clauses avant la mise en place définitive de cet accord.

1) le terme "tribu" utilisé dans les différents clauses des administration sera le même.

2) Le nom "Parbatya Zila Sthanio Sarkar Parishad" sera rectifié et le nom de " Parishad" (administration) sera "Parbatya Zila Parishad".

3) "les résidents permanents non tribaux" qualifiera ceux qui ne sont pas des tributs mais auront des terres légales et généralement vivent dans les subdivisions avec des adresses spécifiques.

4) 41- il y aura trois femmes dans chaque "administration" (PZP). Un tiers (1/3) des sièges sera pour les non tribus. 42 - les points 1) 2) 3) et 4) de cette partie perdureront. 43- le mot "deputy commissioner" et "deputy commissioner's" dans la seconde ligne de la sous-clause 5) de la clause 4) sera remplacé par "circle chief" et " circle chief's". 44- les sous clauses suivantes seront incorporées dans la clause 4) "le cercle administratif concerné constatera si une personne est non-tribale ou pas sur la base des certificats délivrés par le headman du mouza concerné, le maire (union parishad chairman), la préfecture (pourasabha chairman) et non personne non-tribale peut devenir le candidat de non-tribu sans le certificat reçu du cercle administratif de ses soins".

5) Dans la clause 7) il est statué que le maire ou toute autre élu devra prendre serment ou donner une déclaration devant la commission de la division de Chittagong avant de prendre ses fonctions. Amendement à cela au lieu de la commission de la division de Chittagong ( Chittagong Division Commissioner) les membres prendront serment sur la déclaration devant "toute cour de justice".

6) Le mot " to Chittagong divisional commissioner" sera remplacé par "as per election rules" dans la quatrième ligne de la clause 8).

7) Les mots "three years" sera remplacé par "five years" dans la seconde ligne de la clause 10).

8) Dans la clause 14) il sera question (pourvu) qu'un élu tribal par les autres membres de l'administration (de parishad) présidera et acquitté des autres responsabilités si le poste de président devient vacant ou bien dans son absence.

9) La présente clause numéro 17 sera remplacée par la phrase suivante: une personne sera considérée éligible s'il/ elle est inscrite sur la liste des électeurs des citoyens de Bangladesh. Il/ elle doit avoir au moins dix huit ans et déclaré apte par une juridiction adéquate. Il/ elle doit être un résident permanent des sub-divisions (hill districts).

10) La sous-clause 2 de la clause 20) les mots "delimitations of constituencies" (circonscription électorale) sera indépendamment incorporée.

11) Dans la sous-clause 2 de la clause 25) il y aura une réserve que le président de toutes les réunion de Parishad ou un membre tribal élu par les autres membres du Parishad présidera les réunions et acquitté des autres responsabilités si le poste de président tombe vacant ou à son absence.

12) Comme toute la région de Khagrachari n'est pas incluse dans le cercle de Mong, les mots "khagrachari Mong chief" dans la clause numéro 26 de Khagrachari Parbatya Zila Sthanio Sarkar Parishad Ain seront remplacés par " Mong circle chief et Chakma circle chief". Simultanément il y aura place pour la présence de Bomang chief dans les réunions de Rangamati Parbatya Zila Parishad. Dans le même cas, il y aura une réserve que le Bomang circle chief peut assister aux réunions de Bandarban Parbatya Zila Parishad s'il le souhaite ou y est invité.

13) Dans la sous clause 1 et la sous clause 2 de la clause 31 il y aura une réserve qu'un fonctionnaire ayant comme statut de "deputy secretary" sera là comme "secrétaire" dans un Parishad et un officier tribal sera prioritaire pour ce poste.

14) 14-1 dans la sous clause 1 de la clause 32, il y aura une réserve que le Parishad sera capable de créer de nouveaux postes à des différents niveaux de fonctionnaires selon les besoins des activités de Parishad. 14-2 la sous clause de la clause 52, sera rectifiée comme suit: le Parishad peut selon les règlements recruter des fonctionnaires de niveau trois et quatre et peut transférer, suspendre, terminer ou donner toute autre punition. Mais il sera question dans ce cas le consentement des résidents tribaux du district sera prioritaire. 14-3 la sous clause de la clause 32, le gouvernement, après consultation du Parishad, pourrait désigner des officiers pour les autres postes et il y aura une réserve légale de déplacer, suspendre ou terminer ou pénaliser des officiers selon les règlements du gouvernement.

15) "selon les règlements du gouvernement" sera mentionné dans la sous clause 3 du règlement 33.

16) Dans la troisième ligne du règlement 36, les mots " or in any way devised by the government" seront effacés.

17) 17-1 la principale clause de la "fourth" de la sous clause 1 de la clause 37 sera validée. 17-2 "as per rules" sera incluse dans la sous clause 2, gha, du règlement 37.

18) La sous clause 3 de la clause 38 sera annulée et la sous clause 4 sera rectifiée dans la conformité du texte suivant: "un nouveau budget peut être préparé et approuvé, si besoin, à tout moment, avant l'achèvement de l'année financière prévisionnelle."

19) Le règlement 42 incorporera la sous clause suivante: " le Parishad, avec la somme allouée par le gouvernement, recevra, initiera ou bien "will implement" tout projet de développement dans les matières transférées et tous les plans nationaux de programmes de développement seront entrepris par le Parishad, par les ministères, divisions, organisations concernés.

20) Le mot "Parishad" remplacera le mot "gouvernement" dans la seconde ligne de la sous clause du règlement 45.

21) Les règlements 50, 51 et 52 sera abrogé et la clause suivante sera introduite: " si besoin, le gouvernement donnera des conseil ou des directives régulatrices pour rationaliser les activités du Parishad avec les objectives desdits règlements." "le gouvernement , si le gouvernement reçoit des indices contraignants ainsi toute activité ou des activités proposées du Parishad est en violation desdits règlements ou est contraire aux règlements, aura l'autorité de demander des informations écrites sur ses explications. Le gouvernement aura en outre l'autorité de donner des conseil ou directives dans ce sens."

22) " dans les 90 jours de l'abolition du Parishad" sera dit à la place "après l'expiration de la période défunte" avant les mots " the act" sous la clause 53, sous clause 3.

23) Le mot" gouvernement" sera remplacé par le mot "ministère" dans les troisième et quatrième ligne dans la clause 61.

24) La sous clause 1 de la clause 62 sera remplacée par: " quelque soient les réserves des présentes lois la police, sous inspecteurs et sous seront désignés par le Parishad selon les règlements prescrits et le Parishad transferera, et prendra des actions contre eux selon les règlements prescrits. Cependant, il y aura une préférence pour les tribus pour la nomination."

25) Les mots "supports will be provided" resteront dans la troisième ligne de la clause 63.

26) La clause 64 sera rectifiée par: a) quelque soit la présente loi, sans l'accord préalable du Parishad, aucune terre, y compris les terrains vierges dans le district, ne peut être louée, vendue, acquise ou transmise. Quoi qu'il en soit, cela ne sera pas applicable dans le cas des réserves naturelles, la région du projet hydroélectrique du lac de Kaptaï, la région de télécommunication de Betbunia, les quartier industriels et les terrains enregistrés au nom du gouvernement. B) quelque que soient les autres présentes lois, le gouvernement ne peut pas acquérir ou transférer aucun autre terrain, colline et forêt placés sous l'autorité de la juridiction du Hill District Parishad sans aucune discussion et approbation du Parishad. C) le Parishad pourra superviser ou contrôler le travail du Headman, du Président, du Amin, du géomètre, du Kanungo et des assistants des commissaires (des terrains). D) les bordures de terre du lac de Kaptaï seront louées en priorité aux détenteurs originaires.

27) La clause 65 sera rectifiée comme suit: pour commencer, quelque soit la loi en vigueur, le développement de taxe du district sera entre les mains du Parishad et les taxes seront collectées pour le compte et fonds du Parishad.

28) La clause 67 sera amendée de la manière suivante: le Parishad et le gouvernement établiront des propositions spécifiques si cela est nécessaire pour la coordination du Parishad et le gouvernement, la coordination du travail sera faite en consultations mutuelles.

29) La sous clause 1 de la clause 68 sera amendée de la manière suivante: pour l'accomplissement total de cette loi, le gouvernement pourra préparer des règlements après discussions avec le Parishad et après publication au journal officiel. Après toute formulation de règlement, le Parishad aura le droit faire appel au gouvernement de reconsidérer ce règlement.

30) Ka) si le premier et le second paragraphe de la sous clause 1 de la clause 69, les mots "l'accord préalable du gouvernement" seront supprimés et la partie suivante sera ajoutée après les mots "devrait fait" (should be done) dans le troisième paragraphe: il est conditionné que si le gouvernement n'est pas d'accord avec aucune partie des réserves formulées alors le gouvernement pourra émettre des suggestions ou directives suivant les réserves. Kha) dans le ja) de la sous clause 2 de la clause 69 les mots " le pouvoir du Président sera donné à tout officier du Parishad" seront supprimés.

31) La clause 70 sera effacée.

32) La clause 79 sera amendée par la formulation suivante: le Parishad pourra faire inscrire appel au gouvernement qu'une loi passe par le Jatiya Sangsad (parlement national) ou toute autre autorité s'il y a des difficultés pour le district ou non conforme (objectionable) pour les tribus après avoir montré les raisons de la difficulté ou l'objection et le gouvernement pourrait prendre des mesures dans le sens de l'appel.

33) Ka) le mot "surveillance" (ou direction) sera ajouté après "discipline" dans le plan numéro un dans les activités du Parishad. Kha) les activités du Parishad mentionnées dans le numéro trois sera ajouté: 1) l'éducation professionnelle, 2) l'éducation primaire dans la langue maternelle, 3) l'éducation secondaire. Ga) les mots "réservé ou" seront supprimés du premier plan des activités du Parishad et la sous clause 6 (kha).

34) Les matières suivantes seront incluses dans les fonctions et responsabilités du Hill District Parishad: ka) terre et la gestion des terres, kha) police (locale), ga) lois tribales et justice sociale, gha) la santé des enfants, uma) protection de l'environnement et développement, ca) tourisme local, cha) excepté paurashava et l'union des Parishads, amélioration des confiances et les autres institutions gouvernementales, ja) l'émission des licences des industries locales et toutes activités économiques (business), sauf les ressources d'eau de Kaptaï, utilisation propre et irrigation des autres rivières et canaux, ya) préservation des statistiques de naissances et des morts (l'état civil), ta) les transactions des affaires (business) et tha) la culture des jums.

35) Les matières suivantes et sources seront incluses dans l'imposition de taxes, de taux, péage et frais établis par le Parishad dans les secteurs suivants: ka) frais d'enregistrement des véhicules, kha) taxe sur les achats et ventes des équipements, ga) taxes foncières et terrains constructibles, gha) taxes sur les animaux domestiques, uma) frais de jugements, ca) taxes professionnelles, cha) royalties sur les ressources forestières, ja) taxes sur les spectacles (cinéma, cirque, théâtre), jha) royalties partielles des contrats gouvernementaux pour la recherche et exploration des ressources minérales, Na) taxes sur les affaires, ta) taxe sur la loterie, tha) taxe sur la pêche.

GA) le parlement régional (Hill tracts régional Parishad):

1) il y aura un parlement régional combiné des trois "hill districts local gouvernment parishad" (les trois préfectures locales: Rangamati, Khagrachari, Bandarban) pour amender et établir des clauses aux trois préfectures pour consolider et rendre effectif la résolution de 1989.

2) le président du parlement sera élu au suffrage indirect par les membres élus (les députés) du Parishad. Le président jouira du statut de Ministre d'Etat et il doit être un tribal.

3) le Parishad comprendra 22 membres (députés), y compris le Président. Les deux tiers (2/3) des membres élus seront des tribaux. La structure du Parishad est la suivante: un Président, tribaux hommes 12, femmes tribales 2, membres non tribal 6, femme non tribale 1. Parmi le total des hommes tribaux cinq seront Chakma, trois Marma, deux tripura et 1 Morang et Tanchownga. Deux hommes seront élus dans chaque district, des non tribaux, et pour les femmes une non tribale, une chakma et une autre des autres tribus seront élues.

4) trois sièges seront réservés pour les femmes dans le conseil où un tiers est non tribal.

5) les membres du Conseil seront élus indirectement par les membres élus des trois hill districts. Les Présidents des trois Hill districts seront des ex membres du Conseil et ils auront le droit de vote. L'éligibilité et non éligibilité des candidatures des membres du Conseil sera similaire aux membres des Hill Districts Council.

6) les membres du Conseil seront élus pour cinq ans. Préparation du budget et son adoption, la dissolution du Conseil, formulation de régulation, désignation de/ et le contrôle des fonctionnaires et employés et tout ce qui est relatif aux matières concernées et procédures seront similaire aux matières et procédures données en faveur de/ et applicable aux hill districts council.

7) un principal fonctionnaire exécutif équivaut à un secrétaire d' Etat (du gouvernement), sera désigné dans le Conseil et la candidature tribale sera de préférence au poste.

8) a) si le poste du Président du Conseil reste vacant, un président sera élu indirectement des autres tribus du Conseil par les membres des trois hill districts councils pour une période temporaire. B) si tout poste des membres du Conseil reste vacant, quelque soit la raison, il sera comblé par élection (prochaine élection).

9) a) toutes les activités de développement des hill districts councils seront coordonnées par le Conseil, y compris toutes les directions et la coordination de tout ce qui est sous la juridiction des trois hill districts councils. La décision du Conseil Régional sera considérée comme finale s'il n'y pas de conflit ou manque de coordination dans l'attribution des fonctions dévolues aux trois hill districts councils. B) le conseil coordonnera et supervisera les conseils locaux et les municipalités. C) le conseil pourra coordonner et superviser l'administration générale, lois et ordre et tout ce qui est relatif au développement des trois hill districts. D) le conseil pourra donner des directions dans la gestion des sinistres et des programmes de secours, y compris la coordination des activités des ONGs. E) les règles tribales et la justice sociale seront sous la juridiction du Conseil Régional. F) le conseil peut délivrer des licences pour l'industrie lourde.

10) le plan (Board) de développement des Chittagong hill tracts sera attribué dans les activités générales et des directions du Conseil. Le gouvernement donnera des préférences aux candidats tribaux éligibles dans la nomination du Président du plan de développement.

11) s'il y a des contradictions observées entre les Règles de l'administration des Chittagong Hill Tracts de 1900 et les autres lois relatives aux actes et ordonnances et les lois du gouvernement local du Conseil 1989, il sera établi par les avis et propositions du Conseil régional.

12) le gouvernement pourra former un Conseil Régional intérimaire et lui donner les responsabilités du Conseil jusqu'à et à moins que le Conseil régional soit formé sur la base des élections directes ou indirectes.

13) le gouvernement pourrait formuler des lois dans les affaires de Chittagong hill Tracts pour des discussions avec le Conseil Régional et cela sera fait avec l'accord du Conseil.

14) le budget du Conseil sera formé par les ressources suivantes: a) financements reçus du fonds du conseil de district, b) financements et bénéfices des activités et des services du Conseil, c) prêts et aides du gouvernement et des autres autorités, d) aides fournies par toute institution ou de personne, e) bénéfices réalisés grâce aux investissements financiers du Conseil, f) tout financement reçu par le Conseil, g) financements reçus d'autres économies allouées au Conseil par la direction du gouvernement.

GHA) réhabilitation, amnistie générale et les autres questions

Les deux parties sont parvenues à la position suivante et sont d'accord de prendre des programmes pour restaurer la situation normale dans les Chittagong Hill Tracts et en matière de réhabilitation, amnistie générale et les autres questions et activités.